Conditions générales de vente

1. Vendeur, contact et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les services vendus directement par [dénomination juridique exacte], exerçant sous le nom Nubia Esthetic, [forme et capital à confirmer], dont le siège est situé 888 route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France ; [SIREN, registre et numéro de TVA le cas échéant] ; téléphone : [à compléter] ; e-mail : contact@nubiaesthetic.com.

Elles s’appliquent au référencement, aux abonnements et aux prestations de présentation ou de visibilité expressément commandés auprès de Nubia. Les soins, produits ou formations achetés directement auprès d’un professionnel ou fournisseur référencé ne sont pas vendus par Nubia et relèvent du contrat conclu avec ce tiers.

Les clients sont distingués selon qu’ils agissent pour les besoins de leur activité professionnelle ou comme consommateurs. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs et aux professionnels bénéficiant d’une protection particulière prévalent. Les CGU encadrent parallèlement l’usage du site.

2. Services proposés et disponibilité

Fournisseurs

Source comprend les informations essentielles, le logo, la catégorie, le pays et le lien vers le site. Essence ajoute la fiche détaillée, la galerie de produits, le catalogue PDF, les marques distribuées, les zones de livraison et conditions professionnelles, ainsi que le moyen de demande de devis lorsqu’il est opérationnel. Lumière ajoute une mise en avant en alternance et les contenus sociaux annoncés dans l’offre acceptée. La grille actuellement présentée prévoit deux publications et quatre stories par an pour Lumière fournisseurs. Aucun code partenaire ni commission sur les ventes du fournisseur n’est inclus dans ces offres.

Particuliers et services futurs

La consultation de l’annuaire reste gratuite, sans compte obligatoire. Nubia Premium est actuellement une proposition d’offre : ses avantages et sa date d’ouverture doivent être confirmés avant toute vente. Le tarif présenté de 5,90 € par mois ou 59 € par an ne constitue pas à lui seul une souscription ou un engagement à fournir des prestations non encore ouvertes.

Les présentes CGV n’ouvrent pas la vente de produits Nubia Shop, de formations ou de billets d’événements non encore commercialisés. Des conditions adaptées à chaque activité devront être communiquées avant leur ouverture.

4. Prix, devise et taxes

Les prix sont affichés toutes taxes comprises dans la devise indiquée. Le total à payer, les taxes applicables et les éventuels frais sont communiqués avant la commande. La facture précise le régime fiscal réellement applicable ; aucune exonération de TVA n’est présumée.

L’équivalent mensuel d’un prix annuel sert uniquement à la comparaison : il ne constitue pas un paiement annuel fractionné. Les prix hors zone euro, notamment en francs suisses, sont fixés par marché et communiqués dans une grille ou une proposition dédiée ; ils ne résultent pas d’une conversion automatique de ces montants.

Les tarifs applicables sont ceux clairement présentés et acceptés à la commande. Une évolution tarifaire n’affecte pas rétroactivement une période déjà commandée et payée.

5. Demande, commande et preuve de l’accord

Les boutons de prise de contact ou de renseignement et l’envoi d’une fiche ne constituent pas une commande payante. Nubia examine la demande et transmet un récapitulatif précisant l’offre, les prestations, les informations nécessaires, le prix total et la devise, les moyens de paiement, la durée, la date de début, le calendrier d’exécution et les conditions de fin ou de renouvellement.

Le client peut vérifier et corriger ses informations avant de s’engager. La commande est conclue après son accord exprès sur ce récapitulatif et sur les CGV, puis confirmation par Nubia sur un support durable, notamment par e-mail. Tout parcours de paiement en ligne doit identifier sans ambiguïté l’obligation de payer. Le client reçoit une copie des conditions et de son récapitulatif et peut les conserver.

Aucune prestation ou option supplémentaire n’est facturée sans accord exprès. Une demande manifestement illicite ou ne pouvant être exécutée est refusée de façon motivée ; les sommes éventuellement reçues pour une commande non acceptée sont restituées.

6. Paiement et facturation

[À confirmer avant publication : moyens de paiement réellement disponibles, prestataire d’encaissement et règle d’échéance.] Le récapitulatif de commande et la facture indiquent la date d’exigibilité. Un paiement annuel est effectué en une fois pour la période de douze mois commandée. Le client ne doit jamais adresser les données complètes de sa carte bancaire à Nubia par e-mail.

Un prélèvement récurrent exige une autorisation appropriée et une information préalable sur les échéances. Aucun moyen de paiement n’est réutilisé pour faire passer une offre gratuite au payant sans souscription expresse. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit différent.

Clients professionnels soumis au droit français : en cas de retard sur une somme exigible non sérieusement contestée, des pénalités courent à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

7. Mise en service et réalisation

La date ou le délai de publication de la fiche et de réalisation des contenus est expressément indiqué au client avant son accord. Les délais dépendent des éléments nécessaires annoncés au départ ; Nubia signale sans délai raisonnable toute pièce manquante ou difficulté et convient, si nécessaire, d’un calendrier révisé. Aucun délai de réalisation indéfini ne peut être imposé au client.

La fiche est soumise à validation avant publication. Les contenus sociaux et interviews nécessitent un rendez-vous, des éléments exploitables et une validation préalable. Le client reste libre de refuser une communication sur les réseaux sociaux ; le traitement contractuel d’un contenu refusé est convenu avec lui, sans substitution unilatérale.

Les mises en avant sont partagées avec les autres inscrits selon les critères et le rythme communiqués avant la commande. Elles ne garantissent ni première place permanente, ni exclusivité géographique, ni nombre de rendez-vous, ni chiffre d’affaires. Nubia demeure tenue de réaliser les prestations de visibilité promises.

8. Durée, renouvellement et arrêt

Chaque commande précise si elle couvre un mois ou douze mois, sa date de début et sa date de fin. Une reconduction tacite ne peut pas être déduite du seul choix d’un paiement mensuel ou annuel. À défaut de clause de reconduction expressément acceptée, le contrat prend fin à l’échéance convenue et tout renouvellement exige une nouvelle commande.

Si une reconduction est proposée, le client reçoit préalablement sa périodicité, son prix et les modalités de non-renouvellement. Les informations et possibilités de résiliation imposées par la loi sont respectées, notamment pour les consommateurs et non-professionnels concernés par les articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut demander la non-reconduction à contact@nubiaesthetic.com, sans devoir motiver sa décision. La demande est confirmée avec sa date d’effet. Pour les contrats auxquels elle s’applique, la fonctionnalité de résiliation en ligne doit être accessible et testée avant ouverture de la souscription ; un simple lien e-mail ne la remplace pas.

La demande d’arrêt en cours de période ne supprime pas, à elle seule, les sommes dues pour les prestations contractuellement exécutées. Les droits de rétractation, de mise en conformité et de résolution pour inexécution demeurent applicables. À l’échéance, la fiche peut revenir à Source si le client le souhaite et si les conditions de référencement restent remplies.

9. Rétractation lorsque ce droit s’applique

Le consommateur qui conclut à distance un contrat de service dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer le formulaire figurant ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à contact@nubiaesthetic.com ou par courrier au siège du vendeur. L’envoi avant la fin du délai suffit. Les règles de prolongation du délai en cas d’information manquante restent applicables.

Les sommes reçues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le client a expressément demandé l’exécution d’un service avant la fin du délai et a reçu l’information requise, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut être due dans les conditions légales. La seule ouverture d’un compte ou de l’accès au site ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.

Un professionnel bénéficie également des protections prévues par l’article L. 221-3 lorsque les conditions sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet extérieur à son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Hors de ces situations ou d’un accord particulier, il n’existe pas de droit général de rétractation entre professionnels.

[Avant toute vente en ligne à un consommateur : installer et tester la fonctionnalité de rétractation prévue par l’article L. 221-21, son bouton de confirmation et l’accusé de réception durable daté ; indiquer ici son emplacement réel. Cette fonctionnalité n’est pas déclarée opérationnelle par les présentes CGV.]

10. Service non fourni, non conforme ou interrompu

En cas de retard, de service non fourni ou de manquement, le client contacte Nubia pour demander l’exécution ou une correction. Il conserve les recours légaux, notamment la suspension de son obligation, la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies. Les prestations non exécutées donnant lieu à remboursement ne sont pas retenues comme une pénalité forfaitaire.

Les interruptions significatives imputables à Nubia font l’objet d’une réponse adaptée : rétablissement, prolongation ou remboursement selon le contrat et les droits légaux. Aucune exclusion générale de responsabilité ou de remboursement n’est opposée au client.

11. Obligations des parties et contenus

Le client fournit des informations exactes et des contenus licites, détient les droits nécessaires et respecte les règles de sa profession, notamment la déontologie et la communication des professions de santé. Nubia ne peut imposer la diffusion d’une communication incompatible avec ces règles. Les autorisations relatives aux visuels et aux contenus sociaux sont définies dans les CGU et recueillies séparément lorsque nécessaire.

Une suspension pour manquement doit être motivée et proportionnée, avec possibilité de correction sauf urgence ou obligation légale. Elle ne permet pas à Nubia de conserver automatiquement le prix de services non fournis ni de priver le client de ses droits. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent et appliquent les conséquences légales sur l’exécution, la durée et, si nécessaire, la fin du contrat.

12. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation est adressée à contact@nubiaesthetic.com ou au siège du vendeur, avec la référence de commande et les faits utiles. Aucun dossier médical ne doit être joint. Nubia accuse réception et communique une réponse ou l’état de traitement dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève Nubia, dans les conditions de recevabilité applicables : [nom du médiateur effectivement conventionné, adresse postale et site internet à compléter avant toute vente aux consommateurs]. Il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant le client, notamment celles de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

13. Données, conservation et évolution

La politique de confidentialité décrit les traitements nécessaires à la commande, à la facturation et au service. L’inscription à la newsletter est facultative et distincte. Les échanges et confirmations contractuels sont conservés conformément aux obligations applicables ; ils peuvent être demandés à contact@nubiaesthetic.com.

La version applicable à une commande est celle remise avant son acceptation. Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement les périodes en cours sans accord ou disposition légale. La nullité d’une clause ne prive pas les autres dispositions valables de leur effet.